POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
https://comptoirsgermain.com
Version 2.01
Date d'entrée en vigueur: 25 août 2025
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25)
1. Contexte
9227-9504 Québec Inc., connue sous le nom d’emprunt Comptoirs Germain 2010 ("Comptoir Germain") collecte, utilise et traite des informations personnelles dans le cadre de ses activités.
La présente politique de protection des renseignements personnels (la "Politique") décrit comment nous collectons, utilisons, protégeons, conservons et détruisons les renseignements personnels que nous détenons.
La présente politique de protection des renseignements personnels (la "Politique") décrit comment nous collectons, utilisons, protégeons, conservons et détruisons les renseignements personnels que nous détenons.
2. Application et définitions
La présente politique s’applique à l’ensemble du personnel de Comptoirs Germain et à tous les niveaux hiérarchiques.
Un renseignement personnel est défini comme étant tout renseignement ou combinaison de renseignements qui concerne une personne physique et qui permet de l’identifier y compris, mais sans s'y limiter, le nom, l'adresse, l'adresse courriel, le numéro de téléphone, le sexe, les renseignements bancaires, les renseignements médicaux, l'origine ethnique, la langue, etc.
Cette politique s'applique à toutes les renseignements personnels gérées par Comptoirs Germain, qu'il s'agisse de ses clients potentiels ou actuels, de ses employés, de ses fournisseurs ou de toute autre personne.
Un renseignement personnel est défini comme étant tout renseignement ou combinaison de renseignements qui concerne une personne physique et qui permet de l’identifier y compris, mais sans s'y limiter, le nom, l'adresse, l'adresse courriel, le numéro de téléphone, le sexe, les renseignements bancaires, les renseignements médicaux, l'origine ethnique, la langue, etc.
Cette politique s'applique à toutes les renseignements personnels gérées par Comptoirs Germain, qu'il s'agisse de ses clients potentiels ou actuels, de ses employés, de ses fournisseurs ou de toute autre personne.
3. Responsabilités de Comptoirs Germain
Nous sommes responsables des renseignements personnels que nous avons en notre possession.
Notre personne responsable d’assurer la protection des renseignements personnels supervise l’application de la présente politique de protection des renseignements personnels et les processus qui y sont liés ainsi que les procédures à respecter afin de protéger ces renseignements.
Chaque membre de notre personnel qui a à traiter ou a accès à des renseignements personnels ou qui est impliqué, de près ou de loin, dans la gestion de celles-ci fut adéquatement avisé d’assurer la protection des renseignements personnels et les gérer conformément à la présente politique.
Notre personne responsable d’assurer la protection des renseignements personnels supervise l’application de la présente politique de protection des renseignements personnels et les processus qui y sont liés ainsi que les procédures à respecter afin de protéger ces renseignements.
Chaque membre de notre personnel qui a à traiter ou a accès à des renseignements personnels ou qui est impliqué, de près ou de loin, dans la gestion de celles-ci fut adéquatement avisé d’assurer la protection des renseignements personnels et les gérer conformément à la présente politique.
4. Collecte, utilisation et communication
Comptoirs Germain recueille différents types d’informations personnelles dans le cadre de ses activités, en particulier dans l'exécution de ses mandats.
Comptoirs Germain limite la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnelles aux fins identifiées. Les renseignements personnels ne peuvent être consultées que par certaines personnes autorisées, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été désignées.
Comptoirs Germain applique les principes généraux suivants à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnelles :
Comptoirs Germain limite la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnelles aux fins identifiées. Les renseignements personnels ne peuvent être consultées que par certaines personnes autorisées, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été désignées.
Comptoirs Germain applique les principes généraux suivants à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnelles :
Consentement
En règle générale, Comptoirs Germain doit obtenir le consentement de la personne concernée avant de collecter des renseignements personnels auprès de tiers, avant de les divulguer à des tiers ou pour toute utilisation secondaire de ces informations. Toutefois, Comptoirs Germain peut agir sans consentement dans certaines circonstances et dans les conditions prévues par la loi.
Collecte
La collecte d'informations personnelles est limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel elles sont collectées.
Comptoirs Germain peut collecter des informations personnelles auprès de tiers, sans le consentement de la personne concernée, dans les cas prévus par la loi, notamment :
Comptoirs Germain peut collecter des informations personnelles auprès de tiers, sans le consentement de la personne concernée, dans les cas prévus par la loi, notamment :
Dans l'intérêt de la personne concernée et s'il n'est pas possible de collecter les informations auprès de la personne concernée en temps voulu;
Nécessaire pour garantir l'exactitude des informations;
Dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.
Utilisation
Comptoirs Germain ne peut utiliser les renseignements personnels d'un individu qu'aux fins identifiées dans le présent document ou à toute autre fin indiquée au moment de la collecte. Si Comptoirs Germain souhaite utiliser les informations à d'autres fins, un nouveau consentement devra être obtenu de la personne concernée, qui devra être expressément obtenu s'il s'agit d'informations personnelles sensibles. Toutefois, dans certaines circonstances prévues par la loi, Comptoirs Germain peut utiliser les informations à des fins secondaires sans le consentement de la personne concernée, dans les cas prévus par la loi, notamment :
Lorsque cette utilisation est manifestement au bénéfice de cette personne;
Lorsque cela est nécessaire pour prévenir ou détecter une fraude;
Lorsque cela est nécessaire pour évaluer ou améliorer les mesures de protection et de sécurité.
Communication
En règle générale, et sauf indication contraire dans la présente politique, dans le cadre ou comme l'exige la loi, Comptoirs Germain obtiendra le consentement de l'individu avant de divulguer des renseignements personnels à une tierce partie. En outre, lorsque le consentement est requis et qu'il s'agit d'informations personnelles sensibles, Comptoirs Germain obtiendra le consentement explicite de l'individu avant de divulguer les informations.
Témoins (cookies) et leurs utilisations
Notre site utilise uniquement des témoins essentiels (cookies) nécessaires à son bon fonctionnement et à la navigation. Ces témoins ne recueillent pas de renseignements personnels.
La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les témoins, mais vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur si vous souhaitez les refuser. Le refus de témoins essentiels pourrait limiter certaines fonctionnalités de base du site.
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5. Conservation et destruction des renseignements personnels
Comptoirs Germain conservera les renseignements personnels seulement pour la durée nécessaire requise afin de compléter les travaux pour lesquelles ils ont été recueillis.
Comptoirs Germain s’assure de détruire ou d’anonymiser les renseignements personnels à la fin de la durée de conservation, ou lorsque les renseignements ne sont plus nécessaires. La destruction des renseignements par PAA sera faite de façon sécuritaire afin d’assurer la protection de ces renseignements.
Comptoirs Germain s’assure de détruire ou d’anonymiser les renseignements personnels à la fin de la durée de conservation, ou lorsque les renseignements ne sont plus nécessaires. La destruction des renseignements par PAA sera faite de façon sécuritaire afin d’assurer la protection de ces renseignements.
6. Sécurité des renseignements personnels
Comptoirs Germain s’engage à mettre en place des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger les renseignements personnels en sa possession. L’accès aux renseignements personnels est limité afin que seuls les employés qui doivent y avoir accès seront autorisés à y accéder.
7. Droits d’accès, de rectification et de retrait du consentement
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification ou de retrait du consentement, le demandeur doit soumettre une demande écrite au responsable de la protection des renseignements personnels de Comptoirs Germain. Les personnes concernées peuvent faire la demande d’accès à leurs renseignements personnels pour y apporter des corrections.
Sous réserve des restrictions légales et contractuelles applicables, elles peuvent retirer leur consentement à la communication ou l’utilisation des renseignements recueillis.
Les personnes concernées peuvent demander à Comptoirs Germain les renseignements personnels recueillis auprès d’elle, les catégories de personnes chez Comptoirs Germain qui y ont accès et leur durée de conservation.
Sous réserve des restrictions légales et contractuelles applicables, elles peuvent retirer leur consentement à la communication ou l’utilisation des renseignements recueillis.
Les personnes concernées peuvent demander à Comptoirs Germain les renseignements personnels recueillis auprès d’elle, les catégories de personnes chez Comptoirs Germain qui y ont accès et leur durée de conservation.
8. Traitement des plaintes
Une plainte doit être faite par écrit en s’adressant à notre responsable de la protection des renseignements personnels.
L’individu devra indiquer son nom, numéro de téléphone et le motif de la plainte en question, en fournissant suffisamment de détails pour qu’elle soit évaluée par Comptoirs Germain. Notre responsable de la protection des renseignements personnels peut demander toute information additionnelle jugée nécessaire pour évaluer la plainte.
Comptoirs Germain traitera toute plainte reçue de façon confidentielle dans les 30 jours suivant la réception de la plainte ou suivant la réception de tous renseignements additionnels jugés nécessaires et requis par notre responsable de la protection des renseignements personnels.
La plainte sera évaluée et une réponse par courriel sera envoyée au plaignant. Advenant que la plainte ne peut être traitée dans ce délai, le plaignant sera informé des motifs justifiant l’extension du délai, de l’évolution du traitement et du délai raisonnable nécessaire requis pour livrer une réponse définitive.
Toute plainte constitue un dossier distinct incluant la plainte en question, l’analyse et la documentation à l’appui de son évaluation et la réponse envoyée au plainant.
L’individu devra indiquer son nom, numéro de téléphone et le motif de la plainte en question, en fournissant suffisamment de détails pour qu’elle soit évaluée par Comptoirs Germain. Notre responsable de la protection des renseignements personnels peut demander toute information additionnelle jugée nécessaire pour évaluer la plainte.
Comptoirs Germain traitera toute plainte reçue de façon confidentielle dans les 30 jours suivant la réception de la plainte ou suivant la réception de tous renseignements additionnels jugés nécessaires et requis par notre responsable de la protection des renseignements personnels.
La plainte sera évaluée et une réponse par courriel sera envoyée au plaignant. Advenant que la plainte ne peut être traitée dans ce délai, le plaignant sera informé des motifs justifiant l’extension du délai, de l’évolution du traitement et du délai raisonnable nécessaire requis pour livrer une réponse définitive.
Toute plainte constitue un dossier distinct incluant la plainte en question, l’analyse et la documentation à l’appui de son évaluation et la réponse envoyée au plainant.
9. Responsable de la protection des renseignements personnels
La présente politique est approuvée par le responsable de la protection des renseignements personnels de Comptoirs Germain.
Pour toute demande, question ou commentaire dans le cadre de la présente politique, veuillez communiquer avec le responsable par courriel.
Mme Genevieve Gagnon
1520, rue Cunard, Laval, Quebec H7S 2B7 Genevieve.g@Germain2010.com
Pour toute demande, question ou commentaire dans le cadre de la présente politique, veuillez communiquer avec le responsable par courriel.
Mme Genevieve Gagnon
1520, rue Cunard, Laval, Quebec H7S 2B7 Genevieve.g@Germain2010.com
10. Modification de la politique
Comptoirs Germain se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web.
